Rappel des conditions d’engagement des psychologues assistants

Chères et chers membres de l’AVP,

En cette période où les engagements pour les postes de formation dans les OPP et autres institutions se finalisent, et alors que les délais de candidature approchent, il nous semble utile de vous transmettre quelques rappels importants.
Dans ce contexte, nous souhaitons attirer votre attention sur des points essentiels concernant l’engagement des psychothérapeutes en formation et la facturation des prestations sous le régime de l’assurance obligatoire des soins (AOS) selon la LAMal. Ces précisions visent à garantir des conditions d’exercice conformes à la réglementation en vigueur et à protéger les psychothérapeutes assistant·es ainsi que leurs employeurs.

Engagement des psychothérapeutes en formation : rappel des critères

Seules les personnes considérées en formation postgrade de psychothérapie peuvent être employées comme psychothérapeutes en formation, soit :

– les personnes qui suivent une formation postgrade accréditée en psychothérapie ;

– ou, lorsqu’elles sont déjà psychothérapeutes reconnues au niveau fédéral, les personnes qui sont encore en troisième année clinique conformément à l’art. 50c let. b OAMal ;

– sont également considérées comme en formation postgrade les personnes qui ont achevé leur formation postgrade mais qui n’ont pas encore effectué l’année ISFM selon l’art. 50c let. b OAMal. Ces personnes peuvent faire usage de ce statut pendant trois ans.

Sous ces conditions, leurs prestations peuvent être facturées en assurance de base, via leur encadrant·e.

Nous vous recommandons de consulter les directives officielles de la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) et des associations partenaires (ASP, SBAP) pour des informations détaillées, que vous trouverez ci-attachées.

D’autre part, nous attirons votre attention sur le code déontologique de la FSP, qui stipule : « Les membres indiquent (à leurs patient·es) s’ils exercent leurs activités en tant que personne en formation postgrade ».

Annonce obligatoire au canton

L’engagement d’un·e psychothérapeute en formation doit impérativement être annoncé auprès des autorités cantonales via le lien suivant : https://www.vd.ch/prestation/annoncer-lengagement-dun-assistant-ou-dun-stagiaire.

Responsabilité de l’encadrant·e psychologue-psychothérapeute

L’encadrant·e, a la responsabilité :

– De vérifier la formation préalable de la personne engagée ;

– D’assurer un encadrement adéquat (dans sa FAQ sur la mise en œuvre de la modification de la LAMal « Admission des fournisseurs de prestations », l’OFSP précise que : « Les personnes en formation postgrade ne peuvent que travailler sous la responsabilité et sous la surveillance directe du psychothérapeute ou de la psychothérapeute chez qui ils travaillent. Cela nécessite obligatoirement une activité professionnelle dans les mêmes locaux et en principe un nombre limité de personnes en formation par psychothérapeute ») ;

– De garantir un suivi rigoureux des traitements et la bonne tenue des dossiers.

Rappel des responsabilités et des risques en cas de non-conformité

Il appartient à l’employeur de s’assurer du respect de ces critères. Nous les rappelons ici à titre de référence, tant pour nos membres employeurs que pour les psychologues envisageant une formation, afin de leur permettre d’évaluer la fiabilité des conditions d’engagement qui leur seraient proposées.

Employer une personne ne répondant pas aux critères ou ne disposant pas d’un encadrement adéquat expose l’employeur et l’encadrant·e à des conséquences graves (par exemple, remboursement des prestations, signalement au service du médecin cantonal, aux assurances-maladie ou encore retrait de l’autorisation de pratique et de l’admission à facturer à l’AOS).

Point en discussion : délai entre l’inscription en formation et le début effectif

Nous sommes conscient·es des incertitudes qui existent concernant la période transitoire entre l’inscription dans une formation accréditée et son début effectif. Ce point est en cours d’examen au niveau cantonal, et nous vous tiendrons informé·es dès que des clarifications officielles seront disponibles.

Nous vous remercions de votre attention et restons à votre disposition pour toute question.

Avec nos meilleures salutations,

Le comité de l’AVP